POOLP

Abroger le STIC. Gilles Sainati [*], publié sur son blog du Club Mediapart, 5 mars 2012.

 Le Système de Traitement des Infractions constatées regroupe actuellement au moins 6, 5 millions de noms de personnes mises en cause dans une procédure ( présumé auteurs ) et  28 millions de victimes. Il comporte 80 % d'erreurs selon la CNIL en 2009... Bref il  n'est pas fiable, sauf visiblement pour les officines privées qui par des complicités multiples arrivent  à se faire communiquer  des relevés STIC contre des espèces sonnantes et trébuchantes.....( cf affaire IKEA). Il faut abroger le STIC.

Rapide histoire du STIC 
Crée sous Pasqua, consolidé sous Chevenement, étendu par Sarkozy, ce fichier de personnes suspectes s'applique aussi bien aux majeurs qu'aux mineurs.Consultable par la police, la gendarmerie mais aussi par  les administrations qui le souhaitent à titre d'information, il constitue aussi le complément de toute poursuite pénale.
Ce fichier ne concerne ni des condamnés définitifs, ni des personnes poursuivies, mais sous le vocable de mise en cause dans une procédure entre tout un tas d’hypothèses : le témoin, le témoin contre qui  pèse un soupçon, la victime, le coupable au yeux de la police ou yeux gendarmerie mais qui ne sera jamais poursuivi, ou pire qui sera relaxé... bref il s'agit d'un fichier de précédents..même si le précédent n'en est pas un...Il contient donc consubstantiellement des erreurs aggravées  par une saisie toujours rapide, faite dans le feu de l'action....
Vu le nombre des erreurs relevées, il est pertinent de se demander quel est son utilité? Il échappe à toute notion de spécialité propre à un fichier...digne de ce nom.
En réalité, vu le nombre de concitoyens fichés, c'est un fichier comportemental de population...Il est donc logique que des employeurs peu scrupuleux veuillent s'en servir pour connaître le comportement passé de leurs employés.

Un fichier illégal
Depuis 2000 la CNIL se contorsionne dans tous les sens pour à la fois estimer ce fichier légal, puis dire qu'il pose problème. L'histoire de ce fichier aura entamé totalement toute crédibilité à la CNIL...mais ceci est une autre histoire  !!!
Au regard de la hiérarchie des normes et des principes fondamentaux ce fichier est illégal.
En effet, il existe un fichier qui permet de connaître l'historique comportemental d'une personne ...condamnée définitive, c'est le casier judiciaire avec ses trois volets qui postulent de la nécessité du droit à l'oubli.
Uniquement accessible aux magistrats en volet B1, puis aux administrations en volet B2, et enfin à l'intéressé en volet B3, la casier judiciaire voit disparaître des mentions du fait de l'écoulement du temps, afin de ré-insérer le condamné, ou d'éviter d'importuner celui qui dans sa jeunesse a fumé un joint à l'issue d'une soirée...
Par ailleurs, par décision motivé d'un tribunal une condamnation peut ne pas figurer sur le casier judiciaire pour éviter d'hypothéquer un avenir professionnel avec une petite affaire..
A quoi sert toutes ces précautions s’il existe un fichier comportemental de population ?...
La hiérarchie des normes, la déclaration des droits, tout cet ordre normatif  que l'on nomme Etat de droit  impliquent que le casier judiciaire soit le seul fichier comportant des condamnations dument vérifiées...
Constitué par circulaire, puis validé en marge d'une loi du 21 janvier 1995 et enfin d'un décret du 5 juillet 2001 le STIC ne dispose pas de bases juridiques suffisantes compte tenu des atteintes portées aux libertés individuelles... Aucun débat démocratique  pour ce fichier qui conserve des données erronées pendant plus de  entre 5 ans et 15 ans ... et dont la réctification et l'accès est acrobatique... et de fait matériellement impossible... puisque vous ne savez si vous y êtes inscrit...

(...) la suite de l'article sur le blog de Gilles Sainati.

[*] Gilles Sainati est magistrat, auteur de La Décadence sécuritaire (Ed. La Fabrique, 2007).

Les élus se mobilisent contre les fichiers scolaires. Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE), mis à jour le 27 janvier 2012.

  En cette période de campagne électorale, le CNRBE se réjouit de voir les élus afficher leur volonté de protéger les droits de l’enfant, en se prononçant contre le fichage généralisé des élèves et de leurs familles.
En effet, depuis le mois de mai 2011 et la motion votée à l’Assemblée de Corse, les positions des élus se multiplient. Après les voeux du Conseil régional PACA et du Conseil de Paris en juin 2011, trois nouvelles motions demandant l’arrêt du fichage de l’enfance ont été adoptées récemment par les Régions Midi Pyrénées, Pays de la Loire et Rhône Alpes. Soulignons aussi la décision du conseil municipal de Bobigny de ne pas mettre en place Base élèves, la position du président de la région Haute Normandie et le courrier du président du Conseil général de Seine Maritime demandant au ministre de l’Éducation nationale de mettre fin à Base élèves et au Livret personnel de compétences (LPC).
Conforté par ces décisions, le CNRBE s’est adressé aux Maires de France, les incitant à suivre l’exemple de la municipalité de Bobigny en refusant d’utiliser le fichier Base élèves, pour protéger les libertés des enfants et préserver leur avenir.
Nous publions une liste non exhaustive des régions, départements et mairies qui ont été sensibles à notre appel et nous invitons à nouveau tous les élus des assemblées nationales et territoriales à intervenir à leur tour pour demander l’arrêt du fichage généralisé des enfants et dénoncer la volonté d’un contrôle social de la population.

Régions
- Voeu demandant au ministère de l’Education Nationale de détruire tous les fichiers informatisés comportant des données nominatives sur les élèves, voté par le Conseil Régional Rhône-Alpes (décembre 2011).
- Le Conseil Régional Midi Pyrénées demande l’arrêt du fichage dans l’Education Nationale (novembre 2011).
- Voeu du Conseil Régional Pays de la Loire contre le fichage des enfants et des jeunes (novembre 2011).→ Voeu au format pdf.
- Position du président de la Région Haute-Normandie (septembre 2011).→ Courrier d’Alain Le Vern au format pdf.
- Le Conseil Régional PACA se prononce contre les fichiers scolaires (juin 2011). → Motion au format pdf.
- L’Assemblée de Corse s’oppose à l’unanimité au fichier Base élèves (mai 2011). → Motion au format pdf.

Départements
- Courrier du président du Conseil général de Seine Maritime à Luc Chatel (octobre 2011). → Courrier de Didier Marie au format pdf.
- Le Conseil de Paris adopte un vœu sur le fichier Base élèves (juin 2011).

(...) Lire la suite sur le site du CNRBE.

Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique. Légifrance, paru au JORF n°0139 du 17 juin 2011.

  Publics concernés : fonctionnaires civils, agents non titulaires, personnels à statut ouvrier des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements relevant de la fonction publique hospitalière (...), à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : mise en œuvre de la gestion des dossiers individuels des agents publics sur support électronique (application de l'article 29 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels, modifiant l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
Entrée en vigueur : immédiate. Toutefois, l'application concrète du décret est conditionnée à l'adoption de l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique établissant une nomenclature cadre des documents pouvant composer le dossier individuel. (...) La gestion des dossiers individuels sur support électronique ne constitue pas une obligation pour les autorités administratives ou territoriales gestionnaires. La mise en œuvre de cette faculté est conditionnée à la publication d'un arrêté ou d'une décision de l'autorité administrative ou territoriale.
(...) Article 6 : Des habilitations sont délivrées par l'autorité administrative ou l'autorité territoriale aux agents chargés de la gestion des dossiers désignés à cet effet.
Pour chacun de ces agents, l'habilitation précise les documents et les types d'opérations autorisés ainsi que sa durée.
Des habilitations peuvent, le cas échéant, être délivrées, dans les limites de leur domaine d'intervention, à des tiers, notamment aux représentants du personnel, lorsque leur accès au dossier de l'agent est prévu par une disposition législative ou réglementaire.
(...) Article 10 : Au terme de sa durée d'utilité administrative, le dossier géré sur support électronique fait l'objet d'un archivage dans un service public d'archives au titre des archives définitives ou est éliminé sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
(...) Article 11 : Les agents dont le dossier a été dématérialisé sont tenus informés des modalités pratiques d'exercice des droits garantis au titre des articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Leur sont communiquées les coordonnées de l'autorité administrative ou territoriale auprès de laquelle ils peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification.
(...) Article 14 : L'agent obtient, à sa demande, une copie de tout ou partie des éléments de son dossier géré sur support électronique, dans les conditions prévues par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
― par transmission des documents correspondants à son adresse électronique professionnelle nominative ou par remise d'un support numérique ;
― ou par remise d'une copie sur support papier conforme à l'original.

Note Poolp : un nouveau fichier, qui comporterait à terme, plus de 2 millions de dossiers...

La LOPPSI 2 partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel. Centre d’études sur la Citoyenneté, l’Informatisation et les Libertés (CECIL), 14 mars 2011.

Par sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil Constitutionnel a invalidé certaines dispositions concernant 13 articles sur les 142 que compte la LOPPSI 2, votée au Parlement le 8 février (voir notre dossier). Le Conseil Constitutionnel avait été saisi mi-février par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, principalement issus des groupes socialistes et communistes. Ce sont certaines dispositions des articles 18, 37 II, 41, 43, 53, 90, 92 et 101 qu’ont décidé de censurer les « Sages ». Il est à noter, comme eux-mêmes l’expliquent dans un communiqué de presse, que ceux-ci ne se sont d’ailleurs pas contentés d’examiner les seuls articles contenant des dispositions contestées par les requérants : ils se sont eux-mêmes saisis de l’examen de certains articles afin de statuer sur leur constitutionnalité, et ont censuré certaines dispositions des articles 10, 14, 32, 91 et 123-II. Ils ont en revanche « rejeté les griefs des requérants dirigés contre les articles 1er, 4, 11, 37-I, 38, 58, 60 et 61 ». (...)
Si, comme le souligne Patrick Roger, du journal Le Monde, “c’est la première fois dans l’histoire de la Ve République qu’autant d’articles d’une loi sont censurés”, ce qui marque symboliquement une victoire au crédit de tous ceux qui s’étaient émus de la dimension liberticide de la LOPPSI 2, on peut néanmoins remarquer, à l’instar de Jean-Marc Manach, que "la censure effectuée par les Sages ne change pas fondamentalement la portée de cette 42e loi sécuritaire depuis 2002. Car en n’étant que partielle, cette censure valide finalement le principe même des articles adoptés...

Ainsi, le Conseil Constitutionnel a validé notamment :

• l’extension de la vidéosurveillance sur la voie publique, pourvu qu’elle relève du domaine public,
• le filtrage des sites internet par les FAI (fournisseurs d’accès à Internet) après fourniture d’une « liste noire » par une Autorité Administrative au nom de la lutte contre la pédopornographie,
• l’interconnexion des fichiers de police et l’extension du fichage à de nouvelles catégories d’infractions
• etc.

Quant à l’article 23, qui autorise la « captation des données informatiques » sans que les intéressés en soit avisés, il n’a fait l’objet d’aucun réexamen, et n’a même pas été inclus dans le recours des députés et sénateurs de l’opposition auprès du Conseil Constitutionnel... Concrètement, cet article 23 va permettre aux enquêteurs de capter en temps réel les données informatiques telles qu’elles s’affichent à l’écran d’un ordinateur ou telles qu’elles sont contenues dans le disque dur. Cette surveillance pourra s’effectuer à distance, à l’aide d’un logiciel « mouchard ».

... Lire l'intégralité de l'article sur le site du CECIL.

La semaine dernière, une journaliste du site slate.fr se demandait « quel est l’intérêt, pour l’Education Nationale, de connaître le nom et l’adresse de la personne qui va chercher Paul, 6 ans, à l’école primaire de son village, le mercredi après-midi. » (1)
Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE) n’a toujours pas la réponse à la question, ou plutôt, il craint de la connaître, d'autant plus qu'il a confirmation depuis le 24 septembre que l’Education Nationale veut absolument savoir où Paul est né ! (2)

L’histoire se passe vendredi matin 24 septembre 2010, dans une école à classe unique du Vaucluse. Alors qu’enfants et enseignante sont en classe, l'Inspectrice de circonscription, mandatée par l’Inspecteur d’Académie, arrive à l’école et demande à récupérer les fiches de renseignements des enfants pour entrer elle-même les données dans la Base Elèves, car l’enseignante ne les a pas saisies. En effet, 8 des 9 familles de l’école lui ont adressé une lettre pour faire valoir leur droit d’opposition au fichage de leur enfant dans le fichier Base Elèves 1er degré, droit qui a été rétabli par le jugement du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010. Obligée d'interrompre la classe, l'enseignante envoie les enfants en récréation, puis remet les lettres d’opposition des parents à l’inspectrice. Celle-ci passe outre et finit par obtenir les fiches d’urgence, sur lesquelles ne figurent pas toutes les données dont elle a besoin, et en particulier le lieu de naissance des enfants. Qu’à cela ne tienne, l’inspectrice sort alors dans la cour de l’école, et  court après chaque enfant l'un après l'autre pour lui demander où il est né !
Outre le fait que la collecte de cette information particulièrement sensible doit obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite aux parents, on se demande jusqu'où cette inspectrice serait prête à obéir aux demandes de sa hiérarchie ou de sa propre initiative : demander à chaque enfant quelle langue il parle chez lui, quelle est sa religion, s'il a des problèmes de santé, si ses parents sont séparés, quel est leur travail, s'ils sont au chômage, s'ils ont des problèmes d'argent, des problèmes avec la justice,  s'ils font de la politique, ou pourquoi pas, accompagner les enfants jusque chez eux pour connaître leur adresse exacte ?
L’histoire, déjà tristement extraordinaire, prend tout son sel deux mois presque jour pour jour après le jugement du Conseil d’Etat qui a annulé l’arrêté portant création de la Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) dans laquelle est effectivement entré le lieu de naissance des enfants, et l’arrêté du 20 octobre 2008 portant création de la Base Elèves, «  en tant qu'il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernées de s'opposer, pour des motifs légitimes, à l'enregistrement de données personnelles les concernant au sein de "Base Elèves 1er degré". » (3)
Le CNRBE constate que, loin de se mettre en conformité avec le jugement du Conseil d’Etat, le Ministère de l’Education Nationale persiste dans son entreprise illégale de fichage de l’enfance, utilisant tous les moyens, y compris les plus déloyaux. Il demande que cesse le harcèlement quasi quotidien envers les directeurs d’école qui se conforment au jugement du Conseil d’Etat et aux recommandations du Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU (4) en n’utilisant pas la Base Elèves. Il appelle plus que jamais tous les parents d’élèves à se saisir de leur droit d’opposition, rétabli par le Conseil d’Etat.

Toute parcelle de liberté reconquise s’use si on ne s’en empare pas.

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (C.N.R.B.E.), 27 septembre 2010

C.N.R.B.E. :http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

Notes :

(1) Base élève, les fiches illégales de l'Education Comment un ministère (l'Education nationale) met en place un fichier illégal (Slate.fr, 16 septembre 2010).
(2) La chasse aux migrants: un enjeu de Base élèves (CNRBE, 26 mai 2009, mis à jour le 15 juin 2009 suite aux Observations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU) à compléter par Les «enfants du voyage» vont-ils alimenter de nouveaux fichiers scolaires illégaux? (CNRBE, 23 juillet 2010)
(3) La Base Elèves et la Base Nationale des Identifiants Elèves n’ont plus d’existence légale ! (CNRBE, 20 juillet 2010)
(4) L’ONU corrige la France sur le fichage des enfants (CNRBE, 14 juin 2009, mis à jour le 22 juin et le 22 juillet 2009) 

L’Etat accélère le fichage des « compétences ». Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE), 12 juillet 2010.

Après les multiples entorses au droit relevées par le rapporteur public du Conseil d’Etat sur les fichiers BE1D et BNIE [voir le précédent billet Poolp], le ministère de l’Education nationale reprend ses bonnes vieilles habitudes. Non content d’avoir imposé, en douce et sans aucun débat public, le fichage dès l’âge de 3 ans et celui de tous les enfants scolarisés jusqu’à 35 ans après leur immatriculation forcée, la même méthode autoritaire est employée aujourd’hui pour déployer, doucement mais sûrement, le LPC -pour « Livret personnel de compétences ».

 La LDH [Ligue des Droits de l'Homme] de Toulon a révélé l’existence de deux nouveaux textes: un arrêté et une circulaire qui définissent les finalités de ce « LPC », attribué à tous les individus scolarisés, de la maternelle au lycée. Un « livret personnel des compétences » existait déjà depuis 2008, passé complètement inaperçu. Un "livret de compétences expérimental" existe également. Sa phase d’expérimentation, prévue de 2010 à fin 2012, semble le destiner uniquement aux collèges et aux lycées. Rappelons que Base élèves aussi a été lancé en phase « expérimentale », en 2005. Mais aucun bilan public n’a été publié, aucune concertation n’a été mise en place pour imposer ensuite le dispositif à toute la France. Ainsi, jouant sur le flou entre le « livret » et « livret personnel », avant même que l’expérimentation arrive à son terme, l’État utilise déjà un livret des compétences au collège et dans le premier degré (le LPC), et élargira bientôt son usage sous forme numérique !
- Arrêté du 14 juin 2010 (JO du 1er juillet) relatif au livret personnel de compétences, qui décrit les différentes « compétences » acquises, selon une méthode discriminatoire: en mode binaire (0 ou 1, oui ou non, blanc ou noir…). Elles seront validées au niveau de chacun des trois paliers suivants du parcours scolaire : palier 1, fin de CE1; palier 2, fin de CM2; palier 3 : fin de la scolarité obligatoire.
- Circulaire du 18 juin 2010 (publiée le 8 juillet) sur la Mise en œuvre du livret personnel de compétences. Un texte qui « informe » (sic) de « l’utilisation prochaine d’une nouvelle application numérique développée sous environnement Sconet, appelée Livret personnel de compétences (LPC) ».

Dans les innombrables items référencés dans l’arrêté, notons le groupe « Compétence n°6 -Compétences sociales et civiques »- devant être acquise au "1er palier", en fin de CE1. Le premier item, sur 4, s’écrit comme suit : « Connaître les principes et fondements de la vie civique et sociale: Reconnaître les emblèmes et symboles de la république française ». Le dernier énonce : « Appliquer les codes de la politesse dans ses relations avec ses camarades avec les adultes de l’école et hors de l’école, avec le maître au sein de la classe ».

En ce qui concerne la mise en oeuvre du LPC, la circulaire du 18 juin précise :« Le module collège de l’application LPC sera disponible dans tous les établissements à la rentrée scolaire 2010. Un module propre au premier degré sera disponible à la rentrée 2011 afin de garantir la continuité de la prise en compte des résultats des élèves au long de la scolarité obligatoire ».

Insistons aussi sur le flou artistique et réglementaire concernant les termes utilisés. Outre le fait que le livret personnel de compétences et le nouveau LPC se distinguent mal du "livret de compétences expérimental", évoqué dans une précédente circulaire de décembre 2009 et prévu par la loi de novembre 2009 (relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie), ce dernier livret se confond lui-même avec le "passeport orientation et formation" prévu par cette même loi. Verbatim de la circulaire du 18 juin 2010 : « Ce livret expérimental inclut le livret personnel de compétences parce qu’il recense les compétences acquises en formation initiale (enseignements, activités éducatives) mais son périmètre est sensiblement plus large car il mentionne aussi les compétences acquises en dehors du champ scolaire (réalisations et engagements des jeunes hors des établissements, expériences de découverte des voies de formation et du monde professionnel).»

Bref, comme le remarque la section toulonnaise de la LDH, l’apparition de cette nouvelle application numérique provoque les questionnements habituels:
- qu’en est-il du respect des droits des personnes (droit à l’information, droit d’opposition, droit d’accès et droit de rectification) ? (articles 38, 39 et 40 de la loi informatique et libertés);
- où les nouvelles données (les évaluations des acquis) seront-elles stockées ? qui y aura accès ?
- quelles spécifications ont été communiquées à la Cnil ?

La généralisation du « passeport », l’autre livret expérimental, posera le problème de l’interconnexion entre les domaines de l’Education et celui de Pôle emploi…
Enfin, il est intéressant de noter que les compétences et les acquis étaient des données liberticides retirées hier de Base élèves, pour être aujourd’hui rassemblées dans ce « Livret personnel de compétences ».

Analyses complémentaires
–> Lire les nombreux documents publiés le 9 juillet par la LDH de Toulon dans ses articlesLPC : nouvelle application numérique et vieilles questions et Du livret personnel de compétences à l’application numérique LPC.
–> «Le livret scolaire et le livret personnel de compétences (LPC), premiers maillons du « fichage des compétences à vie » (pdf) : un document du CNRBE, extrait de notre dossier "Autres fichiers de l’EN".